expertise obligatoire et indépendante des infrastructures

Organiser l’expertise de la qualité des infrastructures

Des exemples justifiant cette proposition sont présentées en annexe

Définition du problème

L’accident associe des usagers, des véhicules et une infrastructure. Deux de ces éléments, le comportement de l’usager et les caractéristiques des véhicules, sont définis dans le détail par des centaines de dispositions législatives, réglementaires ou normatives. Ce n’est pas le cas pour l’infrastructure. Les documents techniques sont nombreux, mais leur niveau dans la hiérarchie des textes est bas. Il s’agit souvent de simples recommandations de bonnes pratiques, sans contrôle de leur mise en œuvre. Des malfaçons majeures et facilement identifiables sont tolérées.

Description du contexte, des enjeux, des nécessités

Le contexte qui a produit cette situation est connu. L’origine remonte à la création de l’une des structures administratives les plus efficaces et les plus puissantes de notre pays : les Ponts et Chaussées. Des ingénieurs et des organismes dépendants du pouvoir central ont exercé un monopole qui s’est effrité avec les lois de décentralisation et la dévolution aux départements et aux communes de la quasi-totalité de la voirie ouverte au publique (911000 km de routes et rues dont seules 18 000 km sont restées sous le contrôle de l’Etat). Quand un pouvoir central très puissant et ne supportant pas la mise en question de la perfection de son travail disparaît, toutes les conditions sont réunies pour produire une dégradation des résultats, par absence d’un contre-pouvoir expérimenté au niveau local capable d’apporter sa contribution au maintien de la qualité de la gestion.

L’UE a produit une directive en 2008 qui prévoit des inspections périodiques du réseau routier. Cette mesure ne concerne que le réseau routier transeuropéen. Toutes les tentatives pour obtenir que l’ensemble du réseau routier soit l’objet d’inspections périodiques ont échoué dans notre pays. Le livre blanc sur la sécurité routière de 1989, réalisé à la suite du Comité interministériel de sécurité routière du 27 octobre 1988, préconisait déjà  «la mise en place aussi rapide que possible d’un contrôle technique obligatoire, périodique et indépendant des maîtres d’ouvrage, des réseaux de voirie de l’Etat et des collectivités locales ». Cette recommandation n’a jamais été mise en œuvre. 

Nous ne possédons pas d’évaluation sérieuse de la mortalité routière attribuable à des défauts de qualité de l’infrastructure. En 2009, 1 688 usagers sur les 4 273 tués par accident de la route ont heurté un obstacle fixe. Tous ces décès ne pouvaient pas être évités, mais dans une proportion de cas importante il était possible de réduire ou de supprimer le risque.

Description  des difficultés, des solutions possibles

Les arguments avancés pour s’opposer à la mise en œuvre d’une telle expertise indépendante sont connus. Ils ont été exprimés notamment quand des tentatives d’introduction de cette obligation ont été faites lors de débats parlementaires.

 Deux sont à envisager

Ces obstacles existent dans tous les pays qui ont développé ce type d’expertise et ils ne sont pas insurmontables :

Les expertises doivent porter non seulement sur l’existant, mais sur des aménagements en projet, ce qui éviterait des réalisations qui ne correspondent pas aux bonnes pratiques et permettrait des économies. Ces bonnes pratiques sont décrites dans des documents de référence précis, produits notamment par le CERTU (Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les réseaux publics) et le SETRA (Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes). Il convient de rendre obligatoire leur respect. Quand un maître d’ouvrage fait réaliser un plateau (surélévation de chaussée occupant toute la largeur de la voie), le coût de son installation ne serait pas plus élevé si cette dernière était conforme au guide des coussins et plateaux du CERTU.

Nous avons déjà un savoir-faire réglementaire et pratique dans un domaine très proche. Le Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés a envisagé tous les aspects d’une expertise technique, notamment  les conditions de qualification des experts et des organismes.

Demande précise faite au candidat

Ferez-vous adopter des dispositions législatives et réglementaires instaurant une expertise périodique de la totalité des infrastructures routières par des organismes indépendants des maîtres d’ouvrage et rendant obligatoire le respect des règles de l’art définies dans des documents produits par les services de l’Etat (CERTU, SETRA) ?

Réponse faite par le candidat

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