les actions judiciaires collectives

Rendre possibles les actions judiciaires collectives dans le domaine de la santé

Définition du problème :

Des dommages sanitaires provoqués chez un nombre important de personnes par un facteur unique impliquant des responsabilités civiles imposent actuellement des actions individuelles devant les tribunaux. Elles permettent, le cas échéant, d’obtenir réparation et que la lumière soit faite sur les éventuelles fautes qui ont contribué à maintenir le risque alors qu’il était identifié.

Ces fautes peuvent être de différentes natures : défaut d’information, de vigilance, de prudence. Il peut s’agir aussi d’un défaut du produit qui n’assure pas la sécurité à laquelle on peut légitimement prétendre.

Des regroupements de victimes en association, le traitement groupé des plaintes est possible, mais ces méthodes n’accordent pas aux victimes les facilités produites par la possibilité de fondre ces procédures en une action unique.

Description du contexte, des enjeux, des nécessités :

Au cours des quarante dernières années, la mauvaise gestion de risques sanitaires graves concernant de plusieurs milliers à plusieurs centaines de milliers de personnes a mis en évidence le déséquilibre entre les moyens de ceux qui avaient causé le risque et ceux qui en étaient les victimes.

L’amiante, l’hormone de croissance, la contamination par le VIH de produits sanguins, les farines animales contenant des prions, plusieurs médicaments dont le Mediator, des prothèses mammaires, appartiennent à cet ensemble de problèmes sanitaires graves qui ont permis d’identifier de nombreuses anomalies de gestion, publiques ou privées.

Identifier les victimes potentielles, identifier les experts compétents qui n’ont pas de conflit d’intérêt dans le domaine concerné, contribuer activement au développement de nouvelles connaissances spécifiques, sont des tâches qui dépassent les possibilités individuelles des victimes. Il convient de leur permettre de mutualiser leurs moyens pour confier leurs intérêts à un groupe de défenseurs à la hauteur des enjeux.

Faciliter ces procédures communes n’a pas seulement un intérêt individuel pour les victimes, il existe également un intérêt de santé publique évident car ces actions groupées multiplient la capacité de mettre en évidence l’association d’erreurs qui se sont potentialisées et ont accru l’importance des dommages. Par ailleurs, ce rééquilibrage des forces entre groupement de victimes potentielles, mutualisant les moyens financiers d’expertise et des firmes multinationales a également un effet  préventif indiscutable pour les industriels tentés de minimiser  voire d’ignorer délibérément certains risques.  

Description  des difficultés, des solutions possibles :

L’existence de ce type de procédure unique destinée à faciliter l’action des victimes existe dans plusieurs pays sous des formes proches les unes des autres. La solution est législative et elle implique avant tout une volonté politique de rétablir un équilibre entre des groupes de pression puissants et des victimes isolées et peu familiarisées avec leurs droits et les procédures à suivre.

Demande précise faite au candidat :

Présenterez-vous devant le Parlement un projet de loi donnant aux victimes d’un dommage dans le domaine de la santé la possibilité de réunir les procédures civiles individuelles en une action de groupe ?

Présenterez-vous une réforme de la responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux produits de  santé ?

Réponse faite par le candidat

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