Encadrement strict de toute publicité pour l’alcool
Définition du problème
La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, article II, interdisait la publicité pour les boissons contenant de l'alcool sur les supports qui s’imposent à tous (TV, affiches, radio, cinéma).Les exceptions étaient réglementées. Depuis, décrets et modifications législatives l’ont vidée de son sens.
La publicité pour les produits alcooliques est licite uniquement sur les supports où elle est expressément autorisée. Elle est proscrite pour le média télévision. Internet n'était pas prévu comme un support autorisé puisqu’il n’existait pas en 1990. La loi HPST du 21 juillet 2009 a ajouté ce média aux supports autorisés, à l'exception des sites destinés à la jeunesse. malgré l'hostilité de l'opinion publique et des associations concernées.
Plusieurs études ont prouvé le lien entre exposition publicitaire et consommation. Mais l'effet symbolique de l’autorisation de la publicité par l'État est de loin le plus délétère.
Description du contexte
En 2011, la publicité pour les boissons alcooliques existe sur un grand nombre de supports qui s'imposent à tous. Le respect des limitations qualitatives est contourné par l'habileté des publicitaires. Les associations de défense de la santé publique ne peuvent pas mener les batailles judiciaires nombreuses et coûteuses qui seraient nécessaires face à la puissance sociale et financière des producteurs, distributeurs, publicitaires et médias.
Malgré de timides incursions sur l'Internet jusqu’à ce jour, il est à prévoir qu'après une phase de test de la réactivité judiciaire des associations de santé publique, la publicité pour l'alcool et pour les comportements de consommation abusive aura libre cours sur Internet qui deviendra le principal média de référence pour les générations de moins de 40 ans.
Description des difficultés et solutions possibles
Le retour au texte original de la loi de 1991 est possible. Il ne présente aucune difficulté.
Il faut préparer soigneusement les décrets d'application définissant les exceptions à l'interdiction générale de publicité.
Demande précise faite au candidat
Soumettrez-vous au Parlement une loi encadrant la publicité pour l’alcool tel qu’initialement prévu dans la loi Evin en y ajoutant l’interdiction de la publicité sur l’Internet.
Réponse faite par le candidat
Commentaires des auteurs du site
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