Laugmentation dissuasive et rpte des prix du tabac
par laugmentation des taxes 

Dfinition du problme

Laugmentation des prix de vente des produits du tabac est la manire la plus efficace parmi les autres dispositions de rduction de loffre de tabac de rduire lusage rgulier de tabac. Une augmentation, en une fois et portant sur tous les produits du tabac (cigarettes, cigares , cigarillos, tabac rouler), des prix de 10% fait baisser de 4% la consommation totale dans les pays dvelopps, de 6% pour les jeunes. Les augmentations de prix de la cigarette de 42% sur 2003 et 2004 ont t accompagnes dune baisse de 32% des ventes de ce produit sur la mme priode, rsultat sans prcdent dans le monde. Les manifestations des buralistes ont conduit cependant le gouvernement signer fin 2003 un armistice fiscal jusqu
en janvier 2008. La stagnation des ventes en 2005 et la reprise de consommation en 2006 en sont la consquence et montre la ncessit de rpter rgulirement les augmentations de prix de tous les produits du tabac.

Description du contexte, des enjeux, des ncessits, des difficults
(rfrences et documents en annexes)

• 
  Laugmentation des taxes est la manire la plus efficace et la plus rentable pour lEtat de faire baisser la consommation de tabac. Cette mesure est donc essentielle dans toute politique publique de lutte anti-tabac. Pour la Banque Mondiale, une augmentation de 10% des prix conduit une baisse des ventes de 4% dans les pays revenu lev, de 6% pour les jeunes, de 8% dans les pays faible revenu. En France, lINSEE donne une valuation de 3% de baisse pour 10% daugmentation.

• 
  Une augmentation de 10% des prix rellement pays conduisant une baisse de consommation de 4%, les revenus augmentent de 5,6% (= 0,96 x 1,10). Les revenus des taxes (environ 80% du prix de vente pour les cigarettes en France) et ceux des buralistes (8% du prix de vente) saccroissent donc malgr la baisse spectaculaire des ventes. Les revenus gnrs par les taxes sur le tabac sont passes de 9,8 milliards en 2000 11,6 milliards en 2005, le revenu des buralistes de 1,05 milliard 1,18 milliard pour la mme priode. Le revenu des buralistes tait de 0,6 milliard en 1992 soit un quasi doublement.

• 
  Pour tre efficace, laugmentation doit tre dissuasive et rpte. De faibles augmentations (de lordre de linflation) ne sont pas suivies de baisse des ventes do linsistance de lindustrie cigarettire pour contester dabord, contre toute vidence, lutilit de toute augmentation, puis proposer des augmentations faibles et fractionnes dans le temps.

• 
  Pour tre efficace, tous les produits du tabac doivent tre concerns sinon on assiste, comme en France, un report sur les produits les moins chers qui bnficient sans raison dune fiscalit prfrentielle: tabac rouler (75% de taxes seulement), cigarillos ou cigares (44% de taxes !), et, depuis peu, tabac Shisha. Ce report ne comble cependant pas, et de loin, la baisse des ventes de cigarettes. Ainsi, la consommation moyenne de cigarettes en tonnes a diminu en France de 44 % en 15 ans, de  40% pour le poids total de tous les produits du tabac.

• 
  Le consommateur recherche des prix plus bas et cette qute sera dautant plus intense que le diffrentiel est important. Les prix du tabac de tous les pays frontaliers de la France sont plus faibles sauf la Grande-Bretagne. Les achats transfrontaliers sont lgaux sils sont destins la consommation personnelle. Ils sont estims environ 6% de la consommation en 2004 contre 2% en 2002 mais semblent stabiliss
  . Ils expliquent pourquoi la baisse des ventes est plus importante dans les dpartements frontaliers que dans le reste de la France. Les buralistes de ces zones peuvent mme avoir vu baisser leur chiffre daffaire mais ils ont alors bnfici dune subvention de lEtat (160 millions chaque anne depuis 2004). Depuis 2006, les quantits qui peuvent tre achetes et ramenes en France sont leves
  (
  5 cartouches de cigarettes par vhicule personnel, 5 cartouches par personne en vhicule en commun
  ), mais partir de 2007, la Commission europenne a reconnu chaque Etat membre le droit dtablir les limites autorises.

• S
  i les ministres des finances et de la sant doivent tre satisfaits dune politique efficace daugmentation des prix (lun voit baisser la consommation, lautre voit augmenter ses revenus), lindustrie du tabac est perdante en voyant baisser son march et ses revenus. Elle ragit de deux faons :

  • 
    
    Sur le plan national, les cigarettiers menacent dune guerre des prix en baissant leurs prix industriels. La plus grande part des taxes est calcule en pourcentage du prix industriel (droit daccise proportionnel et TVA) qui reprsentent 3,7 pour la cigarette la plus vendue et seulement 0,3 de taxe fixe, indpendante du prix industriel. Le prix total est donc trs sensible une variation de ce dernier. La seule parade est soit dtablir des mcanismes plus ou moins complexes pour tablir un prix plancher (mthode contestable sur le plan europen) ou accrotre la part fixe des taxes. Cette dernire mthode est la plus logique et la plus prenne et nous la prconisons.

  • S
    ur le plan international, les cigarettiers organisent la contrebande grande chelle en liaison avec les mafias  pour reconqurir ses marchs ou casser les monopoles nationaux. La proximit de la Grande Bretagne o les prix sont plus levs encore (7,36 contre 5 en France pour la cigarette la plus vendue) fait que les saisies de cigarettes par les services des Douanes est stable en France et la plus grande partie est en transit vers la Grande Bretagne. La spcificit de notre rseau de distribution par les dbits de tabac sous tutelle de ladministration des douanes nous prserve par ailleurs dune augmentation du trafic plus importante que celle enregistre, de lordre de quelques pour cents

S
olutions possibles
:

• 
  
  Tous les produits du tabac doivent tre taxs de la mme manire sans exception, avec un rattrapage ds 2007 des produits les moins taxs (tabac rouler, cigarillos et cigares).

• La part fixe des taxes doit tre accrue pour rendre le prix de vente peu sensible aux variations de prix industriels et doit d
  s 2007 atteindre le maximum autoris.

• U
  ne harmonisation des taxes vers le haut, principalement par augmentation de la taxe fixe, doit tre obtenue malgr la politique de prdateur fiscal de certains pays de lUnion europenne.

• En attendant, les quantits qui peuvent tre ramenes en franchise depuis un pays de lUnion europenne doivent tre drastiquement diminues (par exemple deux paquets de cigarettes).

• Surtout, laugmentation du prix de vente par la hausse des taxes et principalement de leur part fixe, pour tre efficace doit tre obtenue en une fois chaque anne et tre dau minimum 10%.

Demande prcise faite au candidat :
Vous engagez vous
, si vous tes lu
, faire tablir par votre gouvernement
une lgislation et une rglementation mettant en oeuvre les solutions dtailles que nous proposons, harmonisant la taxation des diffrents produits du tabac, accroissant son maximum la part fixe de la taxe, rduisant les quantits qui peuvent tre importes en franchise et assurant chaque anne un accroissement minimal de 10% du prix de dtail ?

Rponse faite par le candidat :

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