réponse de nicolas sarkozy

Questionnaire sur la Sécurité sanitaire


Réponses de Nicolas Sarkozy

 

Tabac

1 :Vous engagez, vous, si vous êtes élu, à appliquer sans les différer ni les modifier toutes les dispositions du décret du 15 novembre 2006 destiné à faire respecter les droits des non fumeurs, avec détermination, y compris par la mobilisation des corps de contrôle et l'application des sanctions prévues en cas d'infraction ?

Je veux d’abord dire que, si la sécurité sanitaire est un test de la sincérité et de la nature des choix d’un homme ou d’une femme politique, alors le gouvernement tout comme moi-même n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait depuis 2002. Peu de gouvernements peuvent se prévaloir d’un bilan aussi courageux que le nôtre, que l’on songe à la sécurité routière et à la lutte contre le tabac, mais aussi, par exemple, à la lutte contre l’obésité. Sur tous ces sujets, et malgré les fortes pressions que nous avons subies, nous avons agi avec responsabilité et pris les décisions qui s’imposaient. Je tiens à ce que cela soit rappelé.

Je suis résolument décidé à lutter contre le fléau du tabac qui fait chaque année des milliers de victimes. Le décret du 15 novembre 2006 va dans la bonne voie puisqu’en clarifiant la notion d’espace réservé aux fumeurs, il permet une réelle application de la loi Evin et assure enfin la protection des salariés contre le tabagisme passif. Je suis convaincu, en outre, que ce dispositif peut servir de levier pour convaincre un plus grand nombre de nos concitoyens d’arrêter de fumer. C’est pourquoi je veillerai à ce que toutes les mesures prévues pour le faire respecter soient mises en œuvre. Je pense qu’il sera nécessaire, cependant, d’apporter une solution spécifique pour le cas particulier des cafés ou des bureaux de tabac qui constituent le dernier lieu de convivialité d’une commune rurale.

2 : Vous engagez, vous si vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement une législation et une réglementation mettant en oeuvre les solutions détaillées que nous proposons harmonisant la taxation des différents produits du tabac, accroissant à son maximum la part fixe de la taxe, réduisant les quantités qui peuvent être importées en franchise et assurant chaque année un accroissement minimal de 10% du prix de détail ?

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s’est engagé à ne pas augmenter la fiscalité sur le tabac avant le 1er janvier 2008. Je souhaite honorer cet engagement. Il en va du respect de la parole donnée et de la crédibilité de la parole publique. Il me semble aujourd’hui trop tôt pour connaître les effets du décret du 15 novembre 2006 sur le volume des ventes de tabac et pour décider en conséquence de l’opportunité de nouvelles hausses de prix. Dans tous les cas de figure, il faudra aider les débitants de tabac à diversifier leurs activités pour stabiliser leurs revenus. Je souhaite mettre à profit la période de neutralité fiscale pour envisager et dégager les solutions nécessaires permettant aux débitants de tabac de faire face à l’éventualité de nouvelles hausses du prix du tabac et de la diminution de sa consommation.

Par ailleurs, vous pointez les différences de taxation entre les différents produits tabagiques. Je crois que la taxation doit prendre en compte les différences de consommation qui existent d’un produit à l’autre, afin d’être intelligemment dissuasive. C’est en ce sens qu’il faut l’étudier et, le cas échéant, agir.

Alcool

3 : Vous engagez, vous si vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement un projet de loi :

limitant la possibilité de publicité pour des boissons contenant plus de 1° d'alcool aux relations directes avec les clients (publipostage), aux foires agricoles et à la presse écrite pour adultes, en excluant tous les supports audio-visuels qui s'imposent aux enfants et aux adolescents ?

limitant la forme de ces publicités à une description des caractéristiques du produit, de ses lieux et modes de production ou de consommation, en aggravant les dispositions répressives prévues par la loi de 1991 pour éviter sa transgression permanente par des acteurs industriels qui acceptent actuellement de s'exposer au risque de sanctions insuffisantes ?

S’agissant des supports, la publicité pour les boissons alcooliques n’est pas autorisée dans les médias destinés à la jeunesse et elle est interdite à la télévision. Cela me paraît actuellement un bon équilibre. S’agissant du contenu, je pense que le dispositif actuel est moins injuste que le précédent à l’égard des producteurs de vin. Je trouve normal que ces derniers puissent mettre en valeur leur produit et faire de la publicité sur la notion de terroir, les AOC, et sur les caractéristiques organoleptiques du vin en général. En revanche, lorsque les grands groupes alcooliers préfèrent payer des amendes plutôt que de respecter la loi, il est indispensable de revoir le montant de ces amendes pour les rendre plus dissuasives.

4 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire inscrire sur tous les conditionnements de boissons contenant de l'alcool le nombre de grammes d'alcool pur contenus dans ce conditionnement ?

La mesure que vous proposez pourrait contribuer à clarifier les informations qui éclairent le consommateur dans son choix. Je suis prêt à l’étudier. J’y vois notamment un avantage pour les conducteurs : le taux maximum légal dans le sang étant exprimé en gramme par litre de sang, ce nouvel affichage permettrait de mieux prendre conscience de sa consommation et de mieux la contrôler. Mais les enquêtes prouvent aussi amplement que c’est surtout la notion même de modération qui est mal connue. Chacun l’interprète à sa manière alors que les recommandations de l’OMS sont très claires : deux verres pour les femmes, trois pour les hommes. C’est ce type de message qu’il me paraît le plus important de faire passer.

5 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire supprimer le Conseil de la modération et de la Prévention ?

Le Conseil de la modération et de la prévention a été créé pour la première fois en octobre 2005. En l’absence des associations de prévention, il ne peut toutefois fonctionner normalement. Je souhaite que les dispositions normatives applicables à ce Conseil soient pleinement appliquées car c’est à cette seule condition que nous pourrons évaluer l’utilité de ce Conseil. Sans contester aucunement les ravages de la consommation excessive d’alcool, et je sais que les limites de la consommation excessive sont beaucoup plus basses que ce que l’on croit généralement, je suis frappé par le sentiment de mépris que ressentent nos viticulteurs, qui portent pourtant haut les couleurs de notre pays, de ses traditions, de son excellence dans le monde. Je crois qu’en diffusant un message plus clair sur la modération et les consommations maximales d’alcool, on peut trouver un consensus plus large. Le Conseil de la modération et de la prévention pourrait être le lieu où se construirait ce consensus. Je serai toujours vigilant à ce que rien n’atténue la portée des messages sanitaires ou de la politique de sécurité routière, mais je serai aussi toujours attentif à ce que personne ne se sente inutilement humilié ou sacrifié sans considération.

Obésité

6 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement :

un projet de loi visant à interdire toute publicité par l'image pour les produits transformés et les produits nouveaux complexes ? Une orange, des haricots verts, sont des produits identifiables, comme du pain ou un poulet. Une barre « machin » sous un emballage d'aluminium coloré est un produit fabriqué, incontrôlable quand il est vu sur un écran de télévision ou une affiche. Il ne doit pas être promu par la publicité.

Aucune famille ne se nourrit uniquement de produits alimentaires non transformés. Quelles sont les familles où il n’y a ni petits pots pour bébé, ni paquets de céréales, ni yaourts, ni petits gâteaux ? La publicité fait connaître ces produits et c’est bien normal. Il y a des centaines de milliers d’emplois dans l’industrie agro-alimentaire.

Ce qui est primordial en revanche, c’est d’abord l’éducation à l’alimentation. Tout ou presque peut être consommé, à condition de consommer raisonnablement. Les enfants doivent être éduqués à une alimentation saine et équilibrée, avec des fruits et des légumes, et avec trois repas par jour, notamment le petit-déjeuner. Ils doivent prendre l’habitude de faire du sport régulièrement.

C’est ensuite la composition des produits, la quantité, le taux de sel, de sucre, de matières grasses, qui doit faire l’objet de notre attention. Oui, il y a des « barres » qui sont trop riches, trop grosses, qui poussent à une consommation excessive et à de mauvaises habitudes alimentaires.  C’est à l’industrie agro-alimentaire d’agir de manière responsable et je les inciterai à le faire si je suis élu président de la République.

Et puis il y a enfin la question de la publicité. Elle doit être plus responsable dans son contenu, ne pas associer à l’excès des femmes et des enfants toujours plus minces et toujours plus beaux à des produits toujours plus gros et toujours plus gras. C’est au secteur de l’agro-alimentaire de faire preuve là encore de responsabilité, avec l’incitation et sous le contrôle des pouvoirs publics. Je sais qu’il y est tout à fait favorable. Je pense qu’il faudra ouvrir le débat sur l’interdiction de la publicité alimentaire pendant les plages consacrées aux émissions pour enfants.

un projet de loi interdisant l'usage pour la publicité et les présentations de mode d'un corps humain au dessous d'un indice de masse corporel de 20 kg/(taille en mètres)2 ? On sait peser les boxeurs et les jockeys, il sera encore plus utile de peser les modèles et les mannequins !

C’est un problème considérable. L’image des mannequins forge des canons de beauté auxquels beaucoup de jeunes filles peuvent être tentées de se conformer au prix de comportements anorexiques désastreux pour leur santé. Nous devons donc agir à la fois pour la santé des mannequins et celle des jeunes filles qui essaient de leur ressembler. L’Espagne a montré l’exemple la première en proposant une piste de solution. Je pense qu’il faut essayer de parvenir à un accord entre les agences de mannequins, les magazines et le bureau de vérification de la publicité (BVP) pour retenir des silhouettes plus proches de la réalité biologique. Cela vise les défilés, mais aussi les photos dont les retouches façonnent des femmes qui n’ont rien de commun avec une femme réelle.

7 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire défendre par votre gouvernement dans les négociations en cours au niveau de l'Union la nécessité :

d'une information nutritionnelle obligatoire sur tous les aliments conditionnés industriellement ?

d'une réglementation simple et pédagogique de cette information définissant un graphisme unique défini en concertation avec les producteurs, le Conseil national de la consommation, le Conseil national de l'alimentation, l'Institut National de la Consommation et les associations de consommateurs. Elle indiquera le total des calories contenues dans le conditionnement, le poids en grammes des glucides, des lipides (avec une subdivision en quatre classes), des protéines et du sel.

Absolument. Chacun doit pouvoir se protéger de l’obésité, du cholestérol ou de l’excès de sel et adapter son régime à son mode de vie. Or aujourd’hui, tout discours sur la qualité de l’alimentation voit ses effets limités par le fait qu’il est impossible pour le consommateur d’accéder à une information nutritionnelle simple et compréhensible. Telle est la position que la France adoptera dans le cadre de la renégociation de la directive européenne sur l’étiquetage, qui a d’ailleurs été ouverte à son initiative. Le Conseil national de la consommation a émis un avis sur la question au printemps 2006 et l’AFSSA prépare un rapport sur les différents types de dispositifs envisageables. Nous serons à l’écoute de tous pendant toute la négociation.

8 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à faire établir par votre gouvernement :

une obligation pour chaque établissement scolaire d'établir un suivi de l'indice de masse corporelle de tous les élèves, avec une exploitation épidémiologique de ces données au niveau départemental, régional et national ?

une action destinée à rendre un service évalué aux élèves et aux familles, allant de réunions d'information sur les problèmes de surpoids et d'obésité à des actions individualisées s'adressant aux élèves ayant un problème de surpoids ?

Oui sur tous ces points. Cela participe des nouvelles missions et des nouvelles ambitions que je veux confier à la médecine scolaire. Par ailleurs, je souhaite que les médecins libéraux soient rémunérés pour leurs actions de prévention. Dans ce cadre conjuguant médecine scolaire et médecine de ville, un suivi du poids des enfants et adolescents sera établi, une information nutritionnelle diffusée et, s’il le faut, des actions individualisées seront proposées. Je veux également multiplier par deux les heures de sport à l’école. Je le propose au nom des vertus individuelles et collectives que le sport enseigne, mais également dans un but de santé publique. Je propose d’ailleurs que le ministère du sport et que le ministère de la santé se regroupent dans un pôle permettant d’agir de manière plus forte et plus volontariste en faveur de la santé, du bien-être, de la qualité de la vie.

Sécurité routière

9 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à demander au Parlement d'exclure de la loi d'amnistie la totalité des infractions au code de la route, y compris les infractions aux règles de stationnement ?

Je me suis déjà exprimé sans ambiguïté sur le sujet. Si je suis élu président de la République, il n’y aura pas d’amnistie sur les infractions au code de la route quelles qu’elles soient. Il serait totalement irresponsable de mettre en péril l’extraordinaire résultat des cinq dernières années : 10 000 vies sauvées, 100 000 blessés en moins, des comportements qui se modifient. J’ajoute que je considère que la pratique de l’amnistie et le droit de grâce confié à un président de la République qui décide tout seul sont des traditions d’un autre âge.

10 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à :

demander à chaque Etat de l’Union de prendre une position précise et argumentée sur la limitation de vitesse à la construction de tous les véhicules et de faire avancer ce dossier lors de la présidence française fin 2007 ?

faire adopter par le gouvernement un décret fixant la date de l’interdiction de l’immatriculation en France des véhicules inutilement rapides ? (voitures particulières et motos de plus de 50 cm3). Le délai pourrait être de trois ans. Pendant cette période les recours qui seront effectués devant la Cour de justice de Luxembourg permettront de savoir si la France peut agir unilatéralement en cas de carence des autorités de l’Union, les traités précisant (article 30) que le principe de libre circulation des marchandises ne fait pas obstacle « aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de […] protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ».

Je suis prêt à avancer sur ce dossier, dans un cadre européen, pour des raisons de sécurité, mais plus encore pour des raisons environnementales, parce que les limitations de vitesse et leur contrôle permettent de traiter en grande partie le sujet s’agissant de sécurité routière. Un véhicule qui peut rouler à 250 km / heure émet en effet plus de gaz à effet de serre qu’un véhicule moins puissant, même s’il respecte les limitations de vitesse. A plus court terme, je souhaite que soient proposés en série des limiteurs de vitesse à activation volontaire. La technologie LAVIA qui est en cours d’expérimentation permettra, en reliant le limiteur à un GPS, d’adapter automatiquement sa vitesse à la limitation prévue pour la route. Pour la sécurité routière, la modification des comportements est la première des préventions.

11 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à :

former une commission de la signalisation auprès du ministère de l'équipement qui fera avant la fin de 2007 des propositions de modifications permettant à la France à la fois d'être conforme aux dispositions préconisées au niveau européen, de supprimer les ambiguïtés des textes français et de faire des recommandations sur les "bonnes pratiques" en matière de limitation de vitesse ?

faire organiser au niveau départemental avant la fin de 2007 un dispositif d'évaluation de la signalisation associant deux méthodes :

un accès direct des usagers à un site internet permettant de remplir un formulaire en ligne faisant remarquer une anomalie de la signalisation. La remarque serait mise en ligne et recevrait une réponse argumentée ?

la vérification par un service spécialisé de la conformité de la signalisation ?

Créer par voie législative un dispositif d'évaluation de l'infrastructure par un organisme indépendant des maîtres d'ouvrage, prévoyant de hiérarchiser l'urgence des travaux à réaliser, d'évaluer leur coût et de définir les systèmes de financement possibles en fonction des capacités contributives des structures locales responsables des voies concernées ?

Toutes ces propositions sont constructives, utiles, et frappées au coin du bons sens. Je suis favorable à leur mise en œuvre dans le respect de la décentralisation et en évitant l’excessive et l’inefficace bureaucratie.

Environnement

12 : Vous engagez vous si vous êtes élu à demander au Gouvernement :

d’instituer pour le 1er janvier 2008 un système de bonus/malus à l’achat d’une voiture particulière, dissuadant l’achat de véhicules inutilement consommateurs et donc responsables d’une pollution évitable et d’un accroissement plus important de l’effet de serre ?

que le dispositif redistribue la totalité des sommes perçues vers les acheteurs de véhicules les moins consommateurs ?

que la taxation des véhicules consommant deux fois plus que les véhicules médians atteigne le quart du prix du véhicule ?

de compléter ce dispositif par une vignette annuelle taxant uniquement les propriétaires de véhicules dont la consommation est supérieure à la valeur qui déclenche le malus, avec un niveau de taxation équilibrant cette dissuasion avec celle de l'achat d'un véhicule neuf ?

Je suis déterminé à lutter contre le changement climatique et contre la pollution automobile locale. Les transports sont responsables en France de 30% des émissions de gaz à effet de serre. Je veux réduire ces émissions tant dans le transport de marchandises que dans le transport de personnes, en améliorant le rendement énergétique du transport routier, en particulier par la recherche et le développement de véhicules propres, en développant des modes de transports alternatifs moins polluants, en encourageant les comportements vertueux, notamment par la fiscalité. Il me paraît à cet égard incohérent que les comportements polluants soient moins chers que leurs alternatives écologiques. Je proposerai à nos partenaires européens une nouvelle architecture de la TVA en Europe, prévoyant notamment une TVA à taux réduit pour tous les produits écologiques. Une TVA à 5,5% sur les biens écologiques permet d’en réduire le prix TTC de 13%.

13 : Vous engagez vous si vous êtes élu à :

appliquer la recommandation du rapport de 1998, reprise par la commission du Sénat et la commission de l’Assemblée Nationale mettant à disposition de tous par des méthodes informatiques (accès à un fichier par l’internet) les résultats de la reconnaissance de l’amiante dans les bâtiments et comportant des indications précises sur les mesures de protection à adopter pour intervenir sur un bâtiment donné ?

utiliser ce fichier pour évaluer par des sondages aléatoires la qualité des diagnostics réalisés pour identifier les défauts de qualité et provoquer des compléments d’investigation quand des auteurs de la reconnaissance de l’amiante se seront révélés défaillants ?

Je suis pour la transparence. Nous ne pouvons plus gérer notre pays comme nous l’avons fait pendant des années, en ayant peur de la vérité sur des questions sanitaires majeures. Au-delà de la question sanitaire, c’est pour moi une question de démocratie irréprochable. Il faut trouver un moyen de rendre publics les diagnostics amiante qui sont effectués. La recommandation que vous formulez est intéressante à cet égard. Je veux aussi souligner que, face au développement rapide du secteur des examens d’avant-vente d’un bien immobilier du fait de la multiplication des obligations légales, nous devons faire en sorte de permettre au consommateur de connaître les entreprises les plus sérieuses.

Connaissances

14 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à demander au Gouvernement :

de négocier avec la CNAMTS la mise en oeuvre de la procédure de connaissance scientifique de la santé de la population telle qu’elle est définie dans le projet « Constance » ? (constitution d’un échantillon représentatif de la population qui est suivi jusqu’au décès des membres de cet échantillon).

de créer un groupe de travail réunissant les responsables des cohortes existantes, des grands organismes de recherche et de gestion de la sécurité sanitaire (INSERM, CNRS, InVS, AFSSA, AFFSSAPS, AFSSET, INSEE) et des ministères concernés, qui ferait le point sur les objectifs et les moyens de ces cohortes ? Il ferait des propositions évaluées de leur financement et des méthodes de gestion de leur budget adaptées à leurs objectifs à moyen et long terme. Les conclusions de ce groupe pourraient alors fonder un plan de soutien et de développement des cohortes indispensables à une politique de sécurité sanitaire. Ce processus étant indépendant de la mise en oeuvre rapide du projet Constance qui a atteint le stade décisionnel.

Oui. La France connaît un retard en épidémiologie dont souffrent les chercheurs, les patients et toute notre société. Toute politique qui veut améliorer la santé publique et réduire les inégalités de santé doit avoir à sa disposition des données très fines sur les variations de morbidité et de mortalité en fonction de la géographie, des conditions de vie, de la catégorie socioprofessionnelle. Le projet Constance a déjà fait l’objet d’une expérimentation. Je ferai en sorte qu’il soit rapidement généralisé. L’INSERM doit constituer la base d’une nouvelle agence unique de recherche médicale. Je veux doubler en cinq ans les moyens consacrés à la recherche médicale. Dans ce cadre, l’INSERM pourra piloter des projets d’études épidémiologiques sur de grandes cohortes. La santé environnementale me paraît notamment une grande oubliée de l’épidémiologie.

15 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à doter les responsables administratifs et politiques d'un outil adapté au besoin de connaissance rapide des évolutions de la mortalité et de leur cause par les deux décisions suivantes :

généralisation à tous les établissements sanitaires dans lesquels des décès sont constatés de la procédure de certification en ligne des causes de décès qui est au stade de l'expérimentation, dès que le dispositif aura été validé. L'extension de cette procédure aux décès survenant en dehors d'un établissement sanitaire (maisons de retraite ou domicile) étant assurée dans l'année qui suivra ?

définition de méthodes permettant l'amélioration de la qualité des certificats par une demande complémentaire auprès du médecin certificateur pour tous les diagnostics manifestement imprécis ou incomplets ?

Les actions que vous proposez sont déjà amorcées. Je ferai en sorte qu’elles soient peu à peu généralisées.

Décisions

16 : Vous engagez vous, si vous êtes élu, à rendre possible la démocratie participative pour des sujets de société précis entrant dans le cadre de la sécurité sanitaire dans son sens le plus large (avec une définition législative et une référence constitutionnelle), en instaurant un referendum d'initiative populaire ? L'initiative du référendum viendrait du Gouvernement, du Parlement, ou de structures associatives recueillant un minimum de signatures comme dans la procédure helvétique qui est un modèle démocratique.

Je pense qu’il est dans la nature des démocraties d’évoluer avec leur temps. Je crois dans la démocratie représentative, mais je crois que nous avons aussi besoin de mettre en place les mécanismes d’une plus grande participation des citoyens. Je souhaite transformer notre manière d’élaborer les lois en mettant en place un nouveau système de consultation beaucoup plus structuré, contraignant et transparent, inspiré de la pratique des livres verts et des livres blancs. Je propose également que 10% d’électeurs inscrits puissent demander l’examen d’un texte de loi par le Parlement ou l’organisation d’un référendum abrogatif. Enfin, 60 députés ou 60 sénateurs doivent pouvoir demander la création d’une commission d’enquête parlementaire. Certains de ces outils paraissent particulièrement adaptés pour les questions de sécurité sanitaire : encéphalite spongiforme bovine, OGM, canicule, etc. J’observe toutefois que le rôle des élus de la Nation est aussi de montrer le chemin et de prendre leurs responsabilités. C’est particulièrement vrai pour la sécurité sanitaire. Heureusement, bien souvent, ils le font avec courage et mettent en œuvre des politiques qui n’auraient pas forcément recueilli au départ le plein accord de leurs concitoyens. Les gouvernements auxquels j’ai appartenu depuis 2002 ont, de ce point de vue, fait preuve d’exemplarité.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer sur ces questions essentielles.