Question aux candidats sur les procédures à utiliser pour gérer d'autres problèmes de sécurité sanitaire ?
Définition du problème
(lire également le texte placé en
annexe) :
Les questions que nous avons posées concernent un nombre
limité de problèmes, même si l'on peut accepter que ce sont les plus importants
et les mieux documentés. Nous souhaitons également contribuer au développement
de méthodes permettant de répondre à une question fréquente : comment peut-on
gérer dans une démocratie des problèmes potentiellement graves avec des niveaux
de connaissances variables ?
Description du contexte, des enjeux, des nécessités :
La
première nécessité consiste à définir le sens des mots. Le domaine concerné par
les 15 questions précédentes est celui du risque avéré et important (nous
estimons que le risque climatique est entré dans ce groupe). Sa gestion relève
de procédures qui entrent dans le cadre de ce que l'on désigne habituellement
par les termes de protection ou de prévention. Il y a une différence notable
entre les deux termes. On se protège de quelque chose dont on admet qu'elle est
la cause du dommage éventuel. On prévient ses conséquences et c'est la
désignation du dommage qui est alors privilégiée. Se protéger d'une incitation à
un alimentation excessive et inadaptée contribue à la prévention de l'obésité,
du diabète et d'un ensemble de maladies vasculaires graves.
L'expression "principe de précaution" a envahi le débat public depuis son apparition à propos de la protection de la mer du Nord contre les pollutions en 1987. D'abord réservée aux difficultés de gestion d'un risque dont la probabilité de survenue est mal connue et qui met en cause l'intégrité du milieu, elle s'est étendue à l'ensemble des risques incertains, y compris les risques individuels.
La contradiction est évidemment d'ériger en principe ce qui relève nécessairement du jugement au cas par cas, sous peine d'arrêter immédiatement toute activité, notamment toute activité innovante à laquelle est associé un risque potentiel mais mal connu. Exemples : peut-on utiliser sans risque des semences génétiquement modifiées ? un téléphone portable ? des nanotechnologies ? Face à de telles questions, sommes nous capables de définir les méthodes d'investigation et de contrôle à mettre en oeuvre pour ne pas se laisser dépasser par les événements et être confrontés à des situations irréversibles ?
A l'autre extrémité du champ des risques que nous devons gérer se situent les risques bien identifiés mais donc la probabilité de survenue est faible, ce qui n'est pas un argument pour les écarter du domaine des choix décisionnels si les conséquences de leur concrétisation sont particulièrement graves. Exemple : les risques liés à l'usage de l'énergie nucléaire (accidents au niveau d'une centrale, risque lié aux déchets, actions terroristes allant du crash d'un avion gros porteur sur une centrale à l'usage de produits radio-actifs) et ses avantages (absence de contribution à l'effet de serre) doivent-ils faire privilégier ce type d'énergie à celle provenant des carburants fossiles.
Description des difficultés, des solutions possibles :
Gérer l'incertain ou le très rare mais grave expose à des
conflits d'intérêts différents de ceux auxquels nous sommes habitués. Il est
possible de considérer qu'il s'agit de choix de société et que finalement les
experts doivent en pareil cas s'effacer devant les autres décideurs en évitant
de tenter par des pressions fortes et permanentes de faire prévaloir leur point
de vue une fois leurs connaissances ou leur manque de connaissances exprimées.
L'exemple du nucléaire est une bonne illustration de cette problématique. Nos sociétés sont avides d'énergie, nous pouvons toujours dire qu'il faudrait réduire notre consommation de kilojoules et que si la population de la planète devait en consommer autant que nous, cela ne durerait pas longtemps, rien n'y fait. L'accident de Three Miles Island, celui de Tchernobyl sont connus, nous imaginons facilement les risques liés au terrorisme, mais ce n'est pas cette connaissance qui nous autorise à donner un avis d'experts. Les choix se font entre des solutions qui relèvent de la relation entre une population (et il faudrait que ce soit la population du monde) et les responsables politiques.
Le problème est évidemment plus simple pour des risques s'exerçant au niveau individuel. Les études disponibles et notamment les dernières méta-analyses (celles qui associent plusieurs études avec des méthodologies proches pour accroître la validité statistique des conclusions) sur l'usage des téléphones portables ne mettent pas en évidence un accroissement du risque de tumeur cérébrale. A partir de là les membres d'une population qui conservent un doute et souhaitent attendre d'autres études complémentaires peuvent renoncer à utiliser un portable à l'oreille, c'est leur choix et il ne crée par de difficultés de nature politique.
Le choix OGM pas d'OGM est plus difficile, le risque de dissémination existe, les avantages de plantes modifiées qui exigent moins de pesticides semblent indiscutables. Comment choisir ?
Les conférences de consensus telles qu'elles ont été mises en oeuvre initialement par le Danemark sont une forme de réponse à ces problèmes, mais il est difficile de donner à un groupe réduit de personnes, même instruites par des experts qui sont à leur disposition et qui ne sont pas les décideurs, un pouvoir important dans des prises de décisions qui engagent l'ensemble de la collectivité, même si leurs conclusions sont des conseils de non des instructions contraignantes.
Les sondages sont utiles pour apprécier l'évolution de l'opinion publique, mais les conditions de leur réalisation, notamment la formulation des questions ne sont pas toujours satisfaisantes et la réponse à un questionnement "pour un sondage" n'a pas la même solennité que celle assurée par une procédure "officielle".
Pour toutes ces raisons nous pensons que la procédure référendaire serait la plus adaptée. Elle comblerait un vide dans notre démocratie et loin d'éloigner les citoyens de la politique elle lui redonnerait un sens, car ils se sentiraient en capacité de jouer un rôle actif, pour le bénéfice de tous. Ceux qui rejettent avec mépris ce qu'ils appellent la démocratie d'opinion, font partie d'une caste qui veut monopoliser le pouvoir. Elle ne se limite pas aux politiques, de nombreux commentateurs de la politique en font partie, comme les groupes d'intérêt qui savent qu'il est plus facile d'influencer un groupe politique que l'ensemble d'une population.
Demande
précise faite au candidat :
Vous engagez vous,
si vous êtes élu,
à rendre possible la démocratie participative pour des
sujets de société précis entrant dans le cadre de la sécurité sanitaire dans son
sens le plus large (avec une définition législative et une référence
constitutionnelle), en instaurant un referendum d'initiative populaire ?
L'initiative du référendum viendrait du Gouvernement, du Parlement, ou de
structures associatives recueillant un minimum de signatures comme dans la
procédure helvétique qui est un modèle démocratique.
Réponse faite par le candidat :
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