Amnisties et élections
présidentielles
Définition du
problème :
L'amnistie annoncée (ou espérée
faute de prise de position d'un candidat "crédible") des infractions au code de
la route peut être
un facteur modifiant les attitudes des usagers. Plusieurs études statistiques de
séries chronologiques d'accidents mortels observés au cours des vingt dernières
années concluent en faveur de cette hypothèse.
Description du contexte, des
enjeux, des nécessités :
Le vote d'une loi d'amnistie après une élection
présidentielle est en lui-même une anomalie qui devrait être supprimée. L'usage
abusif de cette procédure dans le passé, notamment pour effacer des délits
concernant le financement des partis politiques, des délits financiers commis
par des élus et des abus de biens sociaux dans l'exercice de fonctions électives
a fait de cette procédure une forme de blanchiment de l'argent obtenus par des
procédés illicites par le corrupteur ou le profiteur. Etendre
l'amnistie à un nombre élevé de citoyens ayant commis des infractions au code de
la route est un procédé particulièrement pervers permettant de compromettre une
part importante de la société dans ce mécanisme d'effacement de fautes, alors
qu'il ne faut
pas oublier celles qui sont commises par des élus dans l'exercice de leurs
fonctions. Elle veut dire en pratique : "nous vous pardonnons et nous nous
pardonnons, nous sommes comme vous et vous bénéficiez des mêmes passe-droits que
nous !". La suppression de toute loi d'amnistie serait un retour au valeurs de
la République et au respect des lois.
Le débat sur l'amnistie des fautes de conduite, que nous avions initié dès les élections de 1988, s'est développé au cours de l'hiver 2001/2002 et a abouti à l'abandon de cette pratique dangereuse lors du vote de la loi d'amnistie qui a suivi l'élection présidentielle. Ce débat a contribué à réintroduire la sécurité routière dans l'agenda politique et a provoquer les décisions qui ont conduit au succès que l'on connaît maintenant (42% de réduction de la mortalité sur les routes depuis mai 2002, alors que pendant la législature précédente la réduction avait été inférieure à 3% dans les cinq années qui ont précédé les élections : 8008 tués dans les 12 mois se terminant en mai 1997 et 7828 tués dans les 12 mois se terminant en mai 2002).
Le débat scientifique qui avait été initié par nos affirmations d'un lien entre anticipation de l'amnistie s'est poursuivi depuis l'élection de 2002. Il faut rappeler que l'annonce de Jacques Chirac de sa décision de demander au nouveau Parlement de ne pas amnistier les fautes de conduite a été tardive (fin mars 2002), ce qui permettait à certains usagers d'espérer qu'il y aurait encore une amnistie des fautes de conduite commises avant mai 2002. L'analyse des séries chronologiques de la mortalité mensuelle faite par Régis Bourbonnais et Thierry Granger de l'université Paris Dauphine leur fait conclure à une surmortalité d'environ 340 tués pendant la période précédent l'élection de 1988, 240 tués avant l'élection de 1995 et 240 tués avant l'élection de 2002. La difficulté de l'analyse statistique est liée notamment à la date de début retenue pour la période d'anticipation de l'amnistie. La pratique la plus objective semble de retenir le moment où une revue spécialisée comme l'Auto-Journal explique sur deux pages comment on peut atteindre l'élection présidentielle en jouant la montre pour ne plus assumer les conséquences de ses fautes de conduite. Les mois où ces articles sont apparus étaient novembre 1987, septembre 1994 et mars 2001 pour les trois dernières élections. Rappelons qu'il n'y avait pas eu d'anticipation possible de l'amnistie lors du départ du Général de Gaulle et de la mort du président Pompidou et que lors de l'élection de 1981 aucun article de fond n'était paru sur la perspective d'une amnistie, expliquant les méthodes à mettre en oeuvre pour en "bénéficier".
Des documents sur le risque lié à la vitesse sont réunis sur le site www.apivir.org et sur le débat technique concernant l'amnistie 2001/2002 sont sur le site www.securite-routiere.org (passer par le sommaire du site)
Nous présentons en annexe à notre fiche sur l'amnistie :
Description des difficultés, des solutions possibles :
Il convient non seulement de maintenir cette suppression de
l'amnistie des fautes de conduite mais de l'étendre à l'ensemble des
contraventions aux code de la route car l'amnistie doit demeurer une forme de pardon
de fautes passées et ne pas devenir une possibilité d'incitation à la faute par
la garantie de son impunité. Toutes les infractions aux règles du code de la route doivent
être exclues de l'amnistie. Le produit des contraventions de stationnement
contribue aux budgets des municipalités, elle leur permet d'améliorer la
sécurité et de développer des transports en commun. Il s'agit là
d'intérêts généraux de sécurité sanitaire qui justifient notre demande d'achever la procédure de réduction progressive du champ de
l'amnistie des infractions au code de la route entreprise en 1988.
Demande précise faite au candidat
:
Vous engagez vous, si vous êtes élu, à demander au Parlement d'exclure de la loi
d'amnistie la totalité des infractions au code de la route, y compris les
infractions aux règles de stationnement ?
Réponse faite par le candidat :
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