Dfinition du problme :

La loi propose au Parlement par le Ministre de la sant Claude Evin et promulgue le 10 janvier 1991 avait parmi ses objectifs la protection des non fumeurs. Du fait de la rdaction imprcise du dcret d'application et d'une absence de volont politique et administrative de la mettre en oeuvre, cette partie de la loi n'est pas respecte dans de nombreux environnements particulirement enfums et recevant du public. Un dcret paru le 15 novembre 2006 (accessible dans son intgralit sur ce site) doit mettre un terme cette situation.

Description du contexte, des enjeux, des ncessits :

Les enjeux dpassent la lutte contre le tabagisme passif car, en assurant la protection des non fumeurs qui est sa premire raison d'tre, ce dcret a en outre l'avantage de rendre crdible la reconnaissance du risque li au tabac. Il tait impossible de promouvoir srieusement la lutte contre le tabagisme si les textes qui prtendaient la mettre en oeuvre n'taient pas appliqus. La vision permanente de lieux publics enfums dans la passivit la plus complte des pouvoirs publics chargs de faire respecter la loi donnait des enfants et des adolescents qui n'taient pas encore entrs dans cette consommation destructrice le sentiment d'tre confronts un problme mineur et non un facteur de risque majeur responsable de la mort d'un consommateur rgulier sur deux.

La difficult majeure rencontre lors de l'application de la loi Evin a t la consquence de l'absence de prise en compte dans le premier dcret d'application (
dcret du 29 mai 1992 transfr dans le code de la sant publique
par l'article R.3511-1 et suivants.) de l'impossibilit de faire coexister des fumeurs et des non fumeurs dans des locaux qui ne sont pas totalement spars par des cloisons et dots de ventilations mcaniques  indpendantes. Il fallait prciser dans le dcret des dispositions assurant effectivement la scurit des non fumeurs et c'est ce qui a t fait dans le texte du 15 novembre 2006.

La seconde difficult apparue aprs le vote de la loi de 1991 a t l'absence de prise en compte de la scurit des personnels travaillant dans des locaux enfums par le tabagisme des occupants, notamment dans les cafs, les restaurants ou les discothques. L'volution rcente de la jurisprudence concernant la scurit au travail impose aux employeurs une obligation de rsultats dans ce domaine. Il n'est plus question de se contenter d'afficher une interdiction de fumer et de laisser chacun la respecter ou non. L'employeur doit assurer la scurit de ses employs. La consquence logique de ce principe est d'interdire la prsence d'employs dans des locaux fumeurs. La difficult d'assurer un service des consommateurs dans de telles conditions avait conduit de nombreux spcialistes de ces problmes a conclure la ncessit d'une interdiction totale du tabagisme dans des locaux ferms recevant du public, notamment par la mission parlementaire qui a fait une nouvelle expertise de la situation au cours de l't 2006. Ce choix simple et rigoureux, d'application techniquement facile avait l'inconvnient d'imposer un retour devant le Parlement puisque la loi Evin fixait bien l'objectif gnral de la protection des non-fumeurs, mais acceptait explicitement la persistance de lieux fumeurs (mais n'en faisait pas une obligation). Le choix gouvernemental a t d'viter ce passage par la loi et de rcrire le dcret d'application avec des critres rigoureux qui assurent non seulement la protection des non-fumeurs dans les lieux publics qu'ils frquentent, mais galement le personnel qui y travaille en prvoyant que le service ne serait pas assur dans les lieux dfinis comme des fumoirs.

Description  des difficults, des solutions possibles :

Dans l'ensemble ce texte est donc une bonne solution apporte ce problme non trait depuis une quinzaine d'annes. Il faut rappeler que les pays qui ont adopts des solutions rigoureuses pour atteindre ces objectifs n'ont pas observ de rduction de la frquentation des tablissements concerns et que les premires constatations indiquent une amlioration rapide de la qualit de vie des employs et de leur tat de sant.

La seule attitude possible est de maintenir ce texte en l'tat et de le faire appliquer sans dfaillance ds le dbut de la priode o il s'imposera (deux dates diffrentes sont dfinies dans le dcret suivant le type de lieu concern). Tout tentative de crer des tablissements fumeurs (cafs-tabac) avec un service introduirait une discrimination nuisible pendant les premires annes d'application, du fait d'une exclusivit donne ces tablissements dans un primtre donn, elle serait en outre incompatible avec la protection des employs et se retournerait invitablement contre les employeurs n'assurant pas la scurit sanitaire de leur personnel.

Demande prcise faite au candidat :

Vous engagez vous, si vous tes lu, appliquer sans les diffrer ni les modifier toutes les dispositions du dcret du 15 novembre 2006 destin faire respecter les droits des non fumeurs,  avec dtermination, y compris par la mobilisation des corps de contrle et l'application des sanctions prvues en cas d'infraction ?

Rponse faite par le candidat :

Commentaires des auteurs du site :

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