Limitation à la construction de la vitesse maximale des voitures particulières et des motos

Définition du problème :

La discordance entre l’accroissement des vitesses maximales que peuvent atteindre les
motos ou voitures particulières et les limites de vitesse autorisées constitue un risque pour les autres usagers, les possibilités de vitesse excessives étant utilisées par une fraction importante de conducteurs.

Description du contexte, des enjeux, des nécessités :

Nos questions ont un double enjeu, elles permettent d’apprécier l’importance qu’un candidat accorde à un problème particulier et de juger de sa sincérité, ce qui  n’est pas négligeable. Cette distinction crée une double hiérarchie de nos questions. Celle qui est abordée dans cette fiche est à la fois importante et « discriminante », elle permet de savoir si le candidat est intéressé par l’avenir de notre planète et par la sécurité des usagers de la route, mais également de montrer s’il est capable de répondre clairement à une question dépourvue d’ambiguïté.

Toutes les connaissances sur l’usage d’un outil permettent d’affirmer que la première condition pour assurer la meilleure sécurité possible lors de son usage consiste à éliminer ses caractéristiques inutiles et potentiellement dangereuses. Si une entreprise utilise une machine qui peut fonctionner très rapidement et risque d’être dangereuse lors d’un usage à une vitesse excessive, l’employeur est tenu de limiter sa vitesse par un régulateur. Il ne peut se contenter d’enjoindre à son employé de ne pas dépasser une certaine vitesse. Il serait condamné sévèrement
si sa passivité provoquait un accident. Il n’y a aucune raison d’agir différemment dans le domaine de la sécurité routière.

L’argument souvent utilisé, prétendant que la fraction des accidents sur autoroute au-delà de 130 km/h est très faible n’a aucune pertinence. Quand cinq pompiers sont tués sur une autoroute à Loriol, il faut mépriser singulièrement la vie humaine pour considérer leur mort comme un événement tolérable. Rien ne justifiait d’exposer leur vie à un irresponsable capable d’utiliser à une vitesse illégale une voiture inutilement puissante. Il y a de très nombreux accidents à plus de 130 km/h sur le réseau non autoroutier à grande circulation et même sur le réseau secondaire. Donner à un outil une caractéristique que l’usager n’a pas le droit d’utiliser est à la fois une faiblesse et une forme de perversion. On autorise la prise de risque et on la sanctionne alors que l’on pouvait supprimer le risque à la source. Les contrôles de vitesse prouvent que les véhicules inutilement puissants sont plus souvent en grand excès de vitesse sur tous les réseaux, y compris dans les zones urbaines limitées à 50 km/h. Prétendre que ce sont leurs conducteurs qui ont des caractéristiques comportementales qui leur font choisir un véhicule inutilement rapide et qu’ils rouleraient également en grand excès de vitesse avec un véhicule limité à 130 km/h est une négation de toutes les connaissances acquises sur les liens entre les caractéristiques d’un outil et le risque d’un usage déviant. Quand un véhicule a une vitesse maximale inutilement élevée, il est également doté d’une puissance élevée et d’accélérations importantes et son utilisateur est incité à pratique des dépassements aventureux qui provoqueront plus souvent des accidents que si les reprises sont faibles. Les slogans mensongers sur « la réserve de puissance qui permet de dépasser en toute sécurité » sont contredits par la réalité et les assureurs nous prouvent depuis des décennies que les véhicules les plus rapides provoquent plus de dommages chez les autres usagers que les véhicules les plus lents. Les rapports des risques entre ces deux types de véhicules sont sans commune mesure avec le kilométrage parcouru.

La limitation de vitesse à la construction est particulièrement importante pour les motos qui interviennent dans la mortalité routière pour une part sans commune mesure avec leur part de kilométrage parcouru. Le risque de mort pour un motocycliste est de 182 tués par milliard de kilomètres parcouru alors qu'il est de 8,3 pour les usagers de véhicules de tourisme (multiplication du risque par 22 !). Disposer d'une puissance de 100 chevaux pour se déplacer sur un deux roues dépourvu de carrosserie et de sécurité secondaire efficace est devenu la forme extrême de la discordance entre la nature de l'outil, le service qu'il peut rendre et la puissance dont il est doté. Rappelons qu'une vingtaine de chevaux suffisent pour atteindre 130 km/h avec un deux roues.

Les limites de vitesse à la construction ont été instituées pour les tracteurs, les cyclomoteurs et les poids lourds. L'Union vient de réduire la masse des poids lourds concernés par cette mesure à 3,5 tonnes. Il devient absurde de ne pas l'étendre aux véhicules qui provoquent le plus grand nombre d'accidents mortels. Une telle décision correspond à l'opinion de la grande majorité des Français. Le premier sondage a l'avoir montré sans ambiguïté été réalisé pour le week-end de la Toussaint 2000 par l'IFOP pour l'Express. 79%  des personnes interrogées considéraient que "la limitation de la vitesse des véhicules dès leur construction en bridant les moteurs" serait une mesure efficace pour limiter le nombre d'accidents de la route.

Description  des difficultés, des solutions possibles :

Le Gouvernement avait annoncé à l’issue du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 que «
La France poursuivra au niveau communautaire ses démarches pour favoriser la prise en compte de la limitation de la vitesse sur l’ensemble des véhicules à la construction. ». Depuis cette date aucune démarche sérieuse n’a été faite pour contraindre les organismes communautaires à s’emparer de cette question et faire évoluer la construction vers des véhicules conformes aux exigences réglementaires sur les limitations de vitesse de la totalité des pays de l’Union à l’exception de l’Allemagne dont l’industrie produit le plus grand nombre de véhicules inutilement rapides.

Le Conseil d'Etat considère dans un jugement rendu en juin 2006 que la France n'a plus la capacité d'agir unilatéralement en décidant d'interdire la mise en circulation de véhicules dépassant la vitesse maximale autorisée. Cette décision est une raison supplémentaire pour que la France, dont le gouvernement annonce depuis 4 ans qu'il souhaite cette mesure, prenne des initiatives au niveau européen en suscitant une décision de la Cour des communautés européennes de Luxembourg pour avoir une jurisprudence européenne sur l'application de l'article 30 des traités.

Des données complémentaires sont disponibles sur une annexe à cette page sur la limitation de vitesse à la construction et sur le site de l'association pour l'interdiction des véhicules inutilement rapides : www.apivir.org

Demande précise faite au candidat :

Vous engagez vous
, si vous êtes élu
, à :

• 
  demander à chaque Etat de l’Union de prendre une position précise et argumentée sur
  la limitation de vitesse à la construction de tous les véhicules et de faire avancer ce dossier lors de la présidence française fin 2007 ?

• 
  faire adopter par le gouvernement un décret fixant la date de l’interdiction de l’immatriculation en France des véhicules inutilement rapides
  (voitures particulières et motos de plus de 50 cm³ ? Le délai pourrait être de trois ans. Pendant cette période les recours qui seront effectués devant la Cour de justice de Luxembourg permettront de
  savoir si la France peut agir unilatéralement en cas de carence des autorités de l’Union, les traités précisant (article 30) que le principe de libre circulation des marchandises ne fait pas obstacle « 
  aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de […] protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ».