Sécurité routière

SR-9 :Vous engagez vous, si vous êtes élu, à demander au Parlement d'exclure de la loi d'amnistie la totalité des infractions au code de la route, y compris les infractions aux règles de stationnement ?

FB : Je suis opposé à une loi d’amnistie relative aux infractions routières. La politique mise en place en matière de sécurité routière est courageuse, parfois impopulaire, mais elle a permis de sauver des milliers de vie. C’est pourquoi, il convient de poursuivre dans cette voie. L’amnistie est un encouragement à l’incivisme.

SR : En matière de sécurité routière, il ne peut pas y avoir de demi-mesure. C’est pour cela, pour illustrer l’effort que je veux faire sur cette question, qu’il n’y aura pas d’amnistie présidentielle si je suis élue

NS : Je me suis déjà exprimé sans ambiguïté sur le sujet. Si je suis élu président de la République, il n’y aura pas d’amnistie sur les infractions au code de la route quelles qu’elles soient. Il serait totalement irresponsable de mettre en péril l’extraordinaire résultat des cinq dernières années : 10 000 vies sauvées, 100 000 blessés en moins, des comportements qui se modifient. J’ajoute que je considère que la pratique de l’amnistie et le droit de grâce confié à un président de la République qui décide tout seul sont des traditions d’un autre âge.

SR-9 Commentaires : Unanimité réconfortante.

Notes
FB : 3-3         SR : 3-3         NS : 3-3

 SR-10 :Vous engagez vous, si vous êtes élu, à :

- demander à chaque Etat de l’Union de prendre une position précise et argumentée sur la limitation de vitesse à la construction de tous les véhicules et de faire avancer ce dossier lors de la présidence française fin 2007 ?

- faire adopter par le gouvernement un décret fixant la date de l’interdiction de l’immatriculation en France des véhicules inutilement rapides ? (voitures particulières et motos de plus de 50 cm³). Le délai pourrait être de trois ans. Pendant cette période les recours qui seront effectués devant la Cour de justice de Luxembourg permettront de savoir si la France peut agir unilatéralement en cas de carence des autorités de l’Union, les traités précisant (article 30) que le principe de libre circulation des marchandises ne fait pas obstacle « aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de […] protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ».
 

FB : Nous avons besoin de la coopération des industriels dans la politique de sécurité routière, en particulier concernant la vitesse des véhicules. Mais ce ne peut être une mesure réglée dans un cadre franco-français. C’est une question pour l’Europe, à régler dans le cadre d’une réflexion plus globale sur l’environnement durable, en incitant à la recherche sur des nouveaux véhicules, moins rapides, propres, utilisant de nouvelles énergies.

SR : Mais, la prévention routière pose aussi la question de la mise en circulation de certains véhicules inutilement rapides. Plus généralement, c’est notre rapport à l’automobile qui doit être repensé tant pour renforcer notre sécurité routière que pour diminuer sensiblement le nombre des véhicules polluants et inutilement consommateurs de carburant.

NS : Je suis prêt à avancer sur ce dossier, dans un cadre européen, pour des raisons de sécurité, mais plus encore pour des raisons environnementales, parce que les limitations de vitesse et leur contrôle permettent de traiter en grande partie le sujet s’agissant de sécurité routière. Un véhicule qui peut rouler à 250 km / heure émet en effet plus de gaz à effet de serre qu’un véhicule moins puissant, même s’il respecte les limitations de vitesse. A plus court terme, je souhaite que soient proposés en série des limiteurs de vitesse à activation volontaire. La technologie LAVIA qui est en cours d’expérimentation permettra, en reliant le limiteur à un GPS, d’adapter automatiquement sa vitesse à la limitation prévue pour la route. Pour la sécurité routière, la modification des comportements est la première des préventions. 

SR10 Commentaires : les réponses de FB et SR sont floues et dépourvues de tout engagement, seule celle de NS dit nettement qu’il est prêt à défendre cette mesure au niveau européen, mais il ne dit pas qu’il prendra la décision qui déclenchera obligatoirement le passage à l’acte de l’Union. Il ne faut pas oublier qu’en 2002 le gouvernement s’était engagé à porter ce dossier au niveau européen, il l’a fait de façon purement verbale ! Nous sommes toujours dans la v
elléité d’action
, sans véritable engagement de passer à l’acte. Notre proposition était précise, sans danger pour nos constructeurs, elle mettait l’Union au pied du mûr en la contraignant à dire si elle voulait continuer à produire des voitures et des motos conçues pour ne pas respecter les règles.
Cette mesure aurait également un impact important sur le respect de l'environnement et la réduction du gaspillage de pétrole.

Notes
FB : 1-1         SR : 1-1         NS : 1-1

SR-11 :Vous engagez vous, si vous êtes élu, à :

former une commission de la signalisation auprès du ministère de l'équipement qui fera avant la fin de 2007 des propositions de modifications permettant à la France à la fois d'être conforme aux dispositions préconisées au niveau européen, de supprimer les ambiguïtés des textes français et de faire des recommandations sur les "bonnes pratiques" en matière de limitation de vitesse ?

faire organiser au niveau départemental avant la fin de 2007 un dispositif d'évaluation de la signalisation associant deux méthodes :

-         un accès direct des usagers à un site internet permettant de remplir un formulaire en ligne faisant remarquer une anomalie de la signalisation. La remarque serait mise en ligne et recevrait une réponse argumentée ?

-         la vérification par un service spécialisé de la conformité de la signalisation ?

Créer par voie législative un dispositif d'évaluation de l'infrastructure par un organisme indépendant des maîtres d'ouvrage, prévoyant de hiérarchiser l'urgence des travaux à réaliser, d'évaluer leur coût et de définir les systèmes de financement possibles en fonction des capacités contributives des structures locales responsables des voies concernées ?

FB : Toutes les mesures qui participent à davantage de sécurité routière sont les bienvenues. Celle qui permet aux usagers de participer à l’amélioration de la signalisation de manière interactive est tout particulièrement intéressante.

SR : La prévention des accidents de la circulation passe aussi par une amélioration de la qualité de notre réseau routier et des signalisations.

NS : Toutes ces propositions sont constructives, utiles, et frappées au coin du bons sens. Je suis favorable à leur mise en œuvre dans le respect de la décentralisation et en évitant l’excessive et l’inefficace bureaucratie.

SR11 Commentaires : là encore et de façon assez incompréhensible,  SR produit une réponse imprécise sur un engagement important, elle paraphrase l’objectif et ne conclut pas qu’il faut mettre en œuvre la proposition qui
faciliterait l'acceptation du système de contrôle et de sanction, ne pose pas de gros problème et qui a été accepté par ses deux principaux adversaires. La réponse de FB est moins précise que celle de NS. Ces trois réponses sont une bonne illustration de l’importance de la notion de précision dans
la réponse à un tel questionnaire.  

Notes
FB : 2-2         SR : 1-1         NS : 3-3

Total Sécurité Routière (adéquation)        

NS : 7              FB : 6             SR : 5